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Administration gouvernementale

Domaines
  1. droitdroit administratif
  2. administration publique
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2010
  • Accéder à la fiche en anglais : Administration

Définition :

Ensemble des ministères et des organismes gouvernementaux qui exercent une fonction administrative et qui répondent aux exigences de la Loi sur la justice administrative quant à la nomination de leurs membres et de leur personnel.

Notes :

Les ministères et les organismes faisant partie de l'Administration gouvernementale sont ceux dont le gouvernement ou un ministre nomme la majorité des membres et dont le personnel est nommé et rémunéré suivant la Loi de la fonction publique. Ces ministères et organismes peuvent rendre une décision individuelle à l'égard d'un administré, alors que les organismes qui appartiennent à l'ordre administratif et qui sont chargés de trancher des litiges opposant un administré ou une autorité administrative sont exclus de l'Administration gouvernementale.

Il ne faut pas confondre le terme Administration gouvernementale avec le terme administration publique, qui désigne l'ensemble des activités visant à appliquer les lois, à mettre en œuvre les politiques et à assurer le fonctionnement des services publics.

Terme privilégié :

Administration gouvernementale n. pr. f.

Lorsqu'une dénomination qualifiée par un adjectif désigne un organisme unique dans un État, elle prend la majuscule, c'est pourquoi on écrit Administration gouvernementale.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2010

    Terme :

    1. Administration

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