condition simplement potestative
- Domaine
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- droitdroit civil
- Dernière mise à jour
Définitions :
Condition dont la réalisation dépend à la fois de la volonté d'une seule des parties contractantes et d'une circonstance indépendante de sa volonté.
Notes :
Je vendrai si je cesse d'exercer telle activité est un exemple de condition simplement facultative.
Dans un contrat, lorsque la condition dépend exclusivement de la volonté d'une des parties (Je vendrai si je veux.), on dit qu'il s'agit d'une condition purement potestative.
Termes privilégiés :
- condition simplement potestative n. f.
- condition simplement facultative n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- simply potestative condition
- simply facultative condition