condition purement potestative
- Domaine
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- droitdroit civil
- Dernière mise à jour
Définitions :
Condition dont la réalisation dépend de la seule volonté du débiteur.
Notes :
Je vendrai si je veux est un exemple de condition purement potestative.
Toute obligation contractée sous une condition purement potestative par le débiteur est nulle.
Dans un contrat, lorsque la condition ne dépend pas exclusivement de la volonté d'une des parties (Je vendrai si je cesse d'exercer telle activité.), on dit qu'il s'agit d'une condition simplement potestative.
Termes privilégiés :
- condition purement potestative n. f.
- condition purement facultative n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- purely potestative condition
- purely facultative condition