actionnaire minoritaire
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- appellation de personnetitre et fonction
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Définition :
Actionnaire qui, par sa détention de droits de vote, ne dispose pas d'une influence importante dans la société et ne peut élire la majorité des représentants au conseil d'administration d'une société lors des assemblées générales des actionnaires.
Notes :
C'est la détention de droits de vote qui établit le statut d'un actionnaire et non la détention d'actions.
Les possibilités d'action de l'actionnaire minoritaire pour la préservation de ses intérêts sont relativement limitées à moins qu'il ne dispose d'un tiers des droits de vote plus un, ce qui lui permet de constituer une minorité de blocage qui a le pouvoir de s'opposer aux décisions lors d'assemblées générales extraordinaires. Les lois permettent à l'actionnaire minoritaire d'avoir accès à certaines informations, de participer au processus décisionnel de la société et de bénéficier d'une relative protection.
Il faut distinguer le droit de propriété d'un actionnaire, qui lui confère un droit de participation aux résultats et au capital de la société, du droit de vote qui confère le droit de voter aux élections des membres du conseil d'administration de la société. En général, un droit de propriété égal est attaché à chacune des actions ordinaires. Ce droit de propriété n'est pas lié au droit de vote qui peut être nul, unitaire, multiple ou cumulatif.
Il ne faut pas confondre l'actionnaire minoritaire avec l'actionnaire dit ne détenant pas le contrôle (non-controlling shareholder, en anglais), qui ne détient pas un nombre de droits de vote suffisant pour lui assurer le contrôle d'une société.
Terme privilégié :
- actionnaire minoritaire n. m. ou f.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- minority shareholder
- minority stockholder