société fermée
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Définition :
Société de capitaux dont les actions, détenues par un nombre limité d'actionnaires, ne sont pas inscrites à la cote d'une bourse sur un marché financier organisé, et qui prend des moyens autres que l'appel public à l'épargne pour obtenir des capitaux.
Notes :
Une société dite fermée ne peut être inscrite à la cote d'une bourse, contrairement à une société ouverte.
Le terme société fermée désigne, en vertu de la Loi sur les valeurs mobilières, une société autre qu'une société d'investissement à capital variable dont les documents constitutifs prévoient des restrictions à la libre cession des actions, interdisent l'appel public à l'épargne et limitent le nombre des actionnaires à 50, déduction faite de ceux qui sont ou ont été salariés de la société ou d'une filiale de celle-ci.
Lorsque la société fermée ne compte que quelques actionnaires, elle est dénommée société à peu d'actionnaires ou société fermée à peu d'actionnaires (closely-held corporation, en anglais).
Le terme société fermée (private company, en anglais) est employé par opposition à société ouverte (public company, en anglais).
Termes privilégiés :
- société fermée n. f.
- société non APE n. f. rare
Termes déconseillés :
- société privée
- compagnie privée
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Société privée et compagnie privée, employés sous l'influence de l'anglais private company, sont déconseillés pour désigner le concept de « société fermée ». L'adjectif privé dans société privée et compagnie privée désigne plutôt le concept de « qui n'est pas contrôlé par une administration publique ».
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- private company
- private corporation
- privately-held company
- privately-held corporation
- closed corporation
- close corporation
- privately owned corporation
- privately-controlled corporation
Le terme corporation a un sens plus englobant que le terme company, ce dernier terme désignant spécifiquement le concept de « société de capitaux ».
Les termes privately-held et privately-controlled peuvent s'écrire en deux mots sans trait d'union (privately held, privately controlled).