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potestatif

Domaine
  1. droit
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2010
  • Accéder à la fiche en anglais : potestative

Définition :

Qui dépend de la volonté d'une des parties à un contrat.

Terme privilégié :

potestatif adj.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2010

    Terme :

    1. potestative

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