société créée de fait
- Domaine
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- droitdroit commercial
- Dernière mise à jour
Définition :
Société sans cadre juridique défini, résultant entre certaines personnes de l'exercice en commun d'une activité, au moyen d'apports, avec partage des bénéfices et des pertes, mais sans qu´il y ait volonté explicite de s'associer véritablement.
Notes :
L'existence de telles sociétés est connue ou déduite lors de litiges entre les associés ou lorsqu'on en demande la dissolution juridique.
Ne pas confondre avec la société de fait qui désigne une société semblable, non publicisée, mais créée avec l'accord des participants et qui pour des raisons de fond ou de forme n'a pas d'existence légale.
Terme privilégié :
- société créée de fait n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- de facto corporation États-Unis
Le terme de facto corporation, équivalent anglais d'une réalité propre au droit français (France), est donné aussi comme équivalent de société de fait.