enquête sur remise en liberté

Définition :

Enquête qui vise à déterminer si un accusé peut être mis en liberté.

enquête sur remise en liberté n. f.
enquête pour remise en liberté n. f.
enquête sur la remise en liberté n. f.
enquête pour la remise en liberté n. f.
enquête sur remise en liberté provisoire n. f.
enquête de remise en liberté n. f.: Les termes enquête sur remise en liberté, enquête pour remise en liberté et enquête de remise en liberté sont formés avec trois prépositions (sur, pour, de) qui semblent représenter chacune un point de vue légèrement nuancé, mais il s'agit d'un flottement dans la dénomination qui n'affecte pas la signification du concept.

enquête sur le cautionnement n. f.
enquête sur cautionnement n. f.: Pour une enquête de mise en liberté qui nécessite un cautionnement, on utilisera enquête sur le cautionnement ou enquête sur cautionnement.

audience sur la libération sous caution
audience de cautionnement
audience sur le cautionnement
audience sur cautionnement: Les expressions audience sur la libération sous caution, audience de cautionnement, audience sur le cautionnement et audience sur cautionnement ont été écartées parce que le mot audience réfère à l'audition d'une affaire sur le fonds, soit au procès lui-même.

anglais
Auteur : Office québécois de la langue française, 2008
Terme :
1. bail hearing