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cassation

Domaine
  1. droitdroit judiciaire
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2009
  • Accéder à la fiche en anglais : annulment

Définition :

Annulation par une cour suprême de tout ou partie d'une décision ou d'un jugement en dernier ressort entaché d'un vice relatif à l'exercice du droit.

Note :

En France, c'est la Cour de cassation (qui fait partie de la juridiction la plus élevée de l'ordre judiciaire) qui casse en dernier ressort les décisions illégales ou fautives en droit et qui les renvoie à un tribunal compétent pour que soit rendue une nouvelle décision sur le fond de l'affaire. Le droit et la procédure sont différents au Canada où la Cour suprême ou la Cour d'appel ont le pouvoir d'infirmer sinon de réformer un jugement, c'est-à-dire dans ce dernier cas de le rejeter et, soit de rendre elles-mêmes une décision sur le fond de l'affaire, soit de retourner la cause à un tribunal compétent. Au Québec, exceptionnellement, existe l'action en cassation qui doit être acheminée à la Cour supérieure (fédérale).

Terme privilégié :

cassation n. f.

Si, par analogie, on peut utiliser en contexte juridique canadien les expressions cassation (de jugement ou de décision) ou casser (un jugement ou une décision), celles-ci ne correspondent comme telles à aucune réalité formelle dans la terminologie juridique au Canada.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2009

    Termes :

    1. annulment
    2. cassation
    3. reversal
    4. quashing

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