renvoi à procès
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Décision du juge de paix de citer l'accusé à procès à l'issue d'une enquête préliminaire.
Terme :
- renvoi à procès n. m.
Décision du juge de paix de citer l'accusé à procès à l'issue d'une enquête préliminaire.