mise en péril
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Moment à compter duquel un accusé court véritablement le risque d'être trouvé coupable de l'infraction qui lui est reprochée.
Terme :
- mise en péril n. f.
Moment à compter duquel un accusé court véritablement le risque d'être trouvé coupable de l'infraction qui lui est reprochée.