discrétion
- Domaine
-
- droit
Définition :
Marge de manœuvre laissée au tribunal pour prendre l'initiative de certaines mesures qu'il juge appropriées dans les limites du pouvoir qui lui est conféré.
Terme :
- discrétion n. f.
Marge de manœuvre laissée au tribunal pour prendre l'initiative de certaines mesures qu'il juge appropriées dans les limites du pouvoir qui lui est conféré.