dénonciateur sous garde
- Domaine
-
- droit
Définitions :
Détenu qui affirme avoir recueilli la confession d'un accusé dont il partageait la cellule ou qui était dans le même centre de détention que ce détenu.
Terme :
- dénonciateur sous garde n. m.
Détenu qui affirme avoir recueilli la confession d'un accusé dont il partageait la cellule ou qui était dans le même centre de détention que ce détenu.