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accord de fusion

Domaines
  1. droitdroit commercial
  2. finance
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2008
  • Accéder à la fiche en anglais : merger agreement

Définition :

Convention qui énonce les modalités de la fusion de deux ou plusieurs sociétés en une seule entité.

Termes privilégiés :

accord de fusion n. m.
contrat de fusion n. m.
convention de fusion n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2008

    Terme :

    1. merger agreement

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