lettres patentes
- Domaine
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- droitdroit commercial
- Dernière mise à jour
Définition :
Document officiel à caractère public émis par l'État, qui confère à une personne ou à une organisation un droit, un privilège, un titre ou un statut.
Note :
Par exemple, c'est en vertu de lettres patentes que sont constituées certaines sociétés par actions ou certaines personnes morales. Les droits, privilèges et obligations sont habituellement précisés dans ce document.
Terme privilégié :
- lettres patentes n. f. pl.
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Ce terme s'utilise toujours au pluriel.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- letters patent