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droit à des dommages-intérêts

Domaine
  1. assuranceassurance responsabilité civile
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1981
  • Accéder à la fiche en anglais : right to claim for damages

Terme privilégié :

droit à des dommages-intérêts n. m.

Terme utilisé dans certains contextes :

droit à indemnité n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1981

    Terme :

    1. right to claim for damages

    Terme associé :

    1. right to compensation

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