clause de non-déchéance

Domaine: assuranceclause du contrat d'assurance
Auteur: Parizeau, Gérard, 1973

Terme :

clause de non-déchéance n. f.

Terme associé :

clause non commissoire n. f.

Traductions

anglais
Auteur : Parizeau, Gérard, 1973
Terme :
1. non-forfeiture clause