convention d'exonération mutuelle

Domaines: assuranceassurance automobile

assurancecontrat d'assurance
Auteur: Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour: 1985

Terme privilégié :

convention d'exonération mutuelle n. f.

Termes utilisés dans certains contextes :

entente dite de compensation n. f.
convention de règlement à la suite de collision n. f.
convention choc pour choc n. f.: Le knock-for-knock agreement, ou convention choc pour choc s'applique seulement aux dommages matériels.

Traductions

anglais
Auteur : Office québécois de la langue française, 1985
Terme :
1. knock for knock agreement