sans appel

Domaines: droitdroit judiciaire

administration publiqueadministration municipale
Auteur: Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour: 1994

Note :

Se dit d'une décision, d'un jugement.

Terme privilégié :

sans appel loc.

Terme utilisé dans certains contextes :

définitif adj.

Terme déconseillé :

final: Pour exprimer l'idée qu'il n'existe aucune voie de recours contre une décision de justice, il ne faut pas parler de jugement final, mais de jugement sans appel, ou définitif.

Traductions

anglais
Auteur : Office québécois de la langue française, 1994
Terme :
1. final