certificat de participation
- Domaine
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- assurancecontrat d'assurance
- Dernière mise à jour
Note :
Une Société de Secours Mutuels, au lieu d'insérer toutes les conditions au contrat même, peut établir sur ses certificats de participation, les droits et obligations de ses membres par référence à la constitution et aux règlements de la Société; cette pratique implique en soi que le sociétaire a droit d'obtenir sur demande copie de tels règlements.
Terme privilégié :
- certificat de participation n. m.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Note :
Instead of indicating all the rights and obligations of its members in the contracts, a mutual assistance society can make reference to its rules and by-laws in the certificates of participation. This method implies that the associate can claim his right to demand a copy of those rules.
Terme :
- certificate of participation