malfaçon
- Domaine
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- administration publiqueexécution du marché public
- Dernière mise à jour
Définition :
Défectuosité dans un ouvrage exécuté.
Note :
Dans le cas de malfaçon, l'Administration peut refuser de prononcer la réception, jusqu'à ce que l'entrepreneur ait entièrement satisfait aux obligations découlant du marché.
Terme privilégié :
- malfaçon n. f.