marché à forfait
- Domaine
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- administration publiquecatégorie du marché public
- Dernière mise à jour
Définition :
Marché selon lequel le prix des prestations à fournir est fixé en bloc et à l'avance et ne peut être modifié sans nouvel accord des parties.
Note :
Ce type de marché convient aux prestations bien définies tels les marchés de travaux de technique courante ainsi que les marchés de fabrication simple.
Terme privilégié :
- marché à forfait n. m.