marché à prix ferme
- Domaine
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- administration publiquecatégorie du marché public
- Dernière mise à jour
Définition :
Marché dans lequel le ou les prix de soumission ne peuvent être modifiés à raison des variations des conditions économiques, du fait soit d'une interdiction réglementaire, soit de l'absence d'une clause de révision ou d'ajustement de prix dans le contrat.
Terme privilégié :
- marché à prix ferme n. m.