pénalité de retard
- Domaine
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- administration publiqueprix du marché public
- Dernière mise à jour
Définition :
Clause contractuelle prévoyant une diminution de montant du marché, si les délais d'exécution stipulés ne sont pas respectés.
Note :
Le montant des pénalités est généralement prévu au contrat et leur taux est fixé, par jour de retard en pourcentage de la valeur des prestations non exécutées.
Termes privilégiés :
- pénalité de retard n. f.
- pénalité n. f.