réception définitive
- Domaine
-
- administration publiqueexécution du marché public
- Dernière mise à jour
Définition :
Réception qui libère définitivement l'entrepreneur ou le fournisseur de toute obligation envers l'Administration, à l'exception de celles qui découlent de la responsabilité quinquennale.
Note :
La réception définitive peut marquer, dans certains cas, le point de départ de la responsabilité quinquennale.
Terme privilégié :
- réception définitive n. f.