régime préférentiel
- Domaine
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- administration publiquepassation du marché public
- Dernière mise à jour
Définition :
Lors de la passation d'un marché, droit de préférence attribué à une catégorie donnée de soumissionnaires.
Note :
Cette politique d'approvisionnement est destinée, par exemple, à accroître l'emploi et la relance économique d'une région donnée.
Terme privilégié :
- régime préférentiel n. m.