responsabilité quinquennale
- Domaine
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- administration publiqueexécution du marché public
- Dernière mise à jour
Définition :
Régime de responsabilité résultant de l'article 1688 du Code civil qui rend l'architecture (ou l'ingénieur) qui surveille l'ouvrage et l'entrepreneur solidairement responsables pendant cinq ans de toute perte totale ou partielle de l'édifice par le vice de la construction ou même par le vice du sol.
Terme privilégié :
- responsabilité quinquennale n. f.