retenue de garantie
- Domaine
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- administration publiquegarantie du marché public
- Dernière mise à jour
Définition :
Procédé qui consiste, lors du règlement de sommes dues au fournisseur ou à l'entrepreneur au titre d'un marché, à en bloquer une partie dans les comptes de l'Administration pour servir de garantie jusqu'au règlement définitif du marché ou jusqu'à l'expiration du délai de garantie.
Terme privilégié :
- retenue de garantie n. f.