sursis de livraison
- Domaine
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- administration publiqueexécution du marché public
- Dernière mise à jour
Définition :
Décision de la personne responsable du marché ayant pour effet d'écarter, pour un temps égal à sa durée, l'application des pénalités pour retard de livraison et la menace de résiliation du marché pour non-exécution dans les délais contractuels des engagements du titulaire.
Note :
Le sursis de livraison peut être accordé au titulaire si le retard dans l'exécution du marché n'engage pas sa responsabilité ou lorsque le titulaire rencontre, dans la mise au point d'un appareil nouveau ou dans l'exécution d'une fabrication nouvelle, des difficultés exceptionnelles d'ordre technique, imprévisibles lors de la conclusion du contrat.
Terme privilégié :
- sursis de livraison n. m.