cautionnement de paiement
- Domaine
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- administration publiquegarantie du marché public
- Dernière mise à jour
Définition :
Forme de garantie exigible du titulaire d'un marché destinée à assurer la rémunération de la main-d'œuvre et le règlement des matériaux achetés.
Note :
Cautionnement de paiement (main-d'œuvre et matériaux).
Termes privilégiés :
- cautionnement de paiement n. m.
- cautionnement des obligations de l'entrepreneur pour salaires et matériaux n. m.
- cautionnement pour salaires et matériaux n. m.