cautionnement de soumission
- Domaine
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- administration publiquegarantie du marché public
- Dernière mise à jour
Définition :
Forme de garantie exigible du candidat à un marché en vue de garantir la conclusion du marché.
Termes privilégiés :
- cautionnement de soumission n. m.
- garantie de soumission n. f.