délai de garantie
- Domaine
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- administration publiquegarantie du marché public
- Dernière mise à jour
Définition :
Période contractuelle au cours de laquelle le titulaire du marché s'oblige à remettre en état ou à remplacer tout ou partie de l'ouvrage ou de la fourniture qui serait reconnu défectueux.
Termes privilégiés :
- délai de garantie n. m.
- période de garantie n. f.