garantie d'exécution
- Domaine
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- administration publiquegarantie du marché public
- Dernière mise à jour
Définition :
Garantie dont l'objet est d'assurer l'Administration contre l'incapacité du titulaire du marché de mener celui-ci à bonne fin dans les délais et aux conditions fixés.
Termes privilégiés :
- garantie d'exécution n. f.
- cautionnement d'exécution n. m.
- garantie de bonne fin n. f.