droits de succession
- Domaine
-
- assuranceassurance vie
- Dernière mise à jour
Définition :
Droits à payer sur la transmission du patrimoine laissé par une personne décédée à une ou plusieurs personnes vivantes.
Terme privilégié :
- droits de succession n. m. pl.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- estate tax