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droits successoraux

Domaine
  1. assuranceassurance vie
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1979
  • Accéder à la fiche en anglais : estate tax

Terme privilégié :

droits successoraux n. m. pl.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1979

    Définition

    A tax on the right to transmit property to heirs.

    Terme :

    1. estate tax

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