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délai de tolérance

Domaine
  1. assuranceclause du contrat d'assurance
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1979
  • Accéder à la fiche en anglais : grace period

Terme privilégié :

délai de tolérance n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1979

    Définition

    A specified time after a policy's premium payment is due, in which the protection of the policy continues subject to the actual receipt of premium within that time.

    Terme :

    1. grace period

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