clause d'incontestabilité
- Domaine
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- assuranceclause du contrat d'assurance
- Dernière mise à jour
Définition :
Clause selon laquelle un assureur renonce, lorsque le contrat est en vigueur depuis deux ans, à contester la validité de celui-ci si l'assuré a omis de divulguer des renseignements ou a effectué involontairement une fausse déclaration.
Note :
Cette clause ne s'applique pas en cas de fraude.
Terme privilégié :
- clause d'incontestabilité n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- incontestable clause
- incontestability clause