cession en garantie
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Définition :
Cession d'une police en garantie d'une dette et qui est radiée à l'acquittement de la créance.
Terme privilégié :
- cession en garantie n. f.
Termes utilisés dans certains contextes :
- attribution de bénéfice conditionnelle n. f.
- attribution de bénéfice en garantie n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- conditional assignment