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date de production

Domaine
  1. économieimpôt
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1987
  • Accéder à la fiche en anglais : date of filing

Définition :

Date limite à laquelle un contribuable doit faire parvenir sa déclaration de revenus à l'Administration fiscale.

Terme privilégié :

date de production n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1987

    Terme :

    1. date of filing

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