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accord fiscal

Domaine
  1. économieimpôt
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1987
  • Accéder à la fiche en anglais : tax agreement

Définition :

Entente conclue entre le Québec ou le Canada avec un autre pays en matière d'impôt sur le revenu et qui a pour but d'éviter la double imposition.

Termes privilégiés :

accord fiscal n. m.
convention fiscale n. f. France
accord en matière d'impôts n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1987

    Terme :

    1. tax agreement

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