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tiers-saisi, tierce-saisie

Domaines
  1. droitdroit civil
  2. appellation de personne
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1987
  • Accéder à la fiche en anglais : garnishee

Définition :

Personne entre les mains de laquelle on a fait une saisie relative à un bien appartenant à une autre personne.

Termes privilégiés :

tiers-saisi n. m.
tiers saisi n. m.
tierce-saisie n. f.
tierce saisie n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1987

    Terme :

    1. garnishee

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