clause de non-concurrence
- Domaine
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- gestioncessation d'emploi
- Dernière mise à jour
Définition :
Clause interdisant au salarié d'ouvrir un établissement similaire ou de passer au service d'une maison concurrente à l'expiration de son contrat de travail pendant un temps et dans un espace déterminés.
Terme privilégié :
- clause de non-concurrence n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- restrictive trade agreement