procédure de règlement des griefs
- Domaine
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- travailconflit du travail
- Dernière mise à jour
Définition :
[Canada] Ensemble des formalités qui doivent être observées pour parvenir au règlement des griefs.
Termes privilégiés :
- procédure de règlement des griefs n. f.
- procédure de grief n. f.
- procédure de réclamation n. f.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- grievance procedure