prêt hypothécaire fermé

Domaines: financeemprunt et prêt

commerceimmobilier
Auteur: Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour: 1992

Définition :

Prêt hypothécaire qui ne permet pas à l'emprunteur de rembourser une partie ou la totalité de son emprunt avant la date d'échéance.

Notes :

Si l'emprunteur désire rembourser son emprunt, il devra alors payer une indemnité de remboursement par anticipation.

Ne pas confondre le prêt hypothécaire avec l'hypothèque.

Terme privilégié :

prêt hypothécaire fermé n. m.

Terme déconseillé :

hypothèque fermée: Le terme hypothèque fermée est une impropriété. En effet, c'est le prêt hypothécaire qui est fermé et non pas l'hypothèque. La confusion entre hypothèque et prêt hypothécaire provient de la traduction de mortgage qui désigne en anglais aussi bien une hypothèque qu'un prêt hypothécaire. Hypothèque est un terme de droit désignant une sûreté sur un bien immeuble tandis que prêt hypothécaire est un terme de finance qui désigne une somme d'argent prêtée pour l'acquisition d'un bien immeuble, assortie d'une hypothèque.

Traductions

anglais
Auteur : Office québécois de la langue française, 1992
Notes :

Ne pas confondre « closed mortgage loan » et « closed-end mortgage loan ».

En anglais, « mortgage » est utilisé dans la langue courante des établissements de crédit pour désigner la notion d'« hypothèque » sans faire de distinction entre la Common Law, système juridique des provinces anglo-canadiennes et le droit civil québécois, système juridique du Québec. Dans le domaine du droit, il existe une différence entre « mortgage » de la Common Law traduit par « hypothèque » et « hypothec » également traduit par « hypothèque » en droit civil québécois. En Common Law, l'hypothèque entraîne un transfert du droit de propriété au profit du créancier, alors que cette particularité n'existe pas en droit civil. L'hypothèque en droit civil confère au créancier le droit d'être payé avant tout autre créancier et le droit de saisir le bien immeuble hypothéqué entre les mains d'un tiers.

Termes :
1. closed mortgage loan
2. locked-in mortgage loan
3. lock-in mortgage loan
4. closed mortgage
5. locked-in mortgage
6. lock-in mortgage
7. closed mortgage financing
8. locked-in mortgage financing
9. lock-in mortgage financing