nantissement de fonds de commerce
- Domaine
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- droitdroit civil
- Dernière mise à jour
Définition :
Nantissement par lequel un commerçant affecte, sans en perdre la possession, son fonds de commerce, à l'exclusion des marchandises, à la garantie d'une dette et qui confère au créancier un droit de préférence sur le prix du fonds de commerce.
Terme privilégié :
- nantissement de fonds de commerce n. m.
Terme déconseillé :
- nantissement commercial
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Le terme nantissement commercial est un calque inutile.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Terme :
- commercial pledge