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clause de garantie liée

Domaines
  1. droitdroit civil
  2. financeemprunt et prêt
Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
1992
  • Accéder à la fiche en anglais : cross collateral clause

Définition :

Clause contractuelle qui prévoit qu'une défaillance à un prêt permet d'exercer un recours en garantie sur tous les biens offerts en garantie par le même emprunteur.

Terme privilégié :

clause de garantie liée n. f.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 1992

    Terme :

    1. cross collateral clause

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