prorogation de prêt hypothécaire
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Définition :
Accord en vertu duquel un prêteur hypothécaire prolonge un prêt hypothécaire sans en modifier les modalités.
Note :
Ne pas confondre le prêt hypothécaire et l'hypothèque.
Terme privilégié :
- prorogation de prêt hypothécaire n. f.
Terme déconseillé :
- prorogation d'hypothèque
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Le terme prorogation d'hypothèque est une impropriété. En effet, la prorogation s'applique au prêt hypothécaire et non pas à l'hypothèque.
Il existe une confusion importante entre hypothèque et prêt hypothécaire qui provient de la traduction de mortgage qui désigne en anglais aussi bien une hypothèque qu'un prêt hypothécaire. Hypothèque est un terme de droit désignant une sûreté sur un bien immeuble tandis que prêt hypothécaire est un terme de finance qui désigne une somme d'argent prêtée pour l'acquisition d'un bien immeuble, assortie d'une hypothèque.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Note :
En anglais, « mortgage » est utilisé dans la langue courante des établissements de crédit pour désigner la notion d'« hypothèque » sans faire de distinction entre la Common Law, système juridique des provinces anglo-canadiennes et le droit civil québécois, système juridique du Québec. Dans le domaine du droit, il existe une différence entre « mortgage » de la Common Law traduit par « hypothèque » et « hypothec » également traduit par « hypothèque » en droit civil québécois. En Common Law, l'hypothèque entraîne un transfert du droit de propriété au profit du créancier, alors que cette particularité n'existe pas en droit civil. L'hypothèque en droit civil confère au créancier le droit d'être payé avant tout autre créancier et le droit de saisir le bien immeuble hypothéqué entre les mains d'un tiers.
Termes :
- extension agreement of mortgage loan
- extension agreement of mortgage financing
- extension agreement of mortgage