prêt hypothécaire à quotité de financement majorée
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Définition :
Prêt hypothécaire excédant 75 % de la valeur marchande d'un bien immeuble ou de son prix de vente.
Note :
Ne pas confondre prêt hypothécaire et hypothèque.
Termes privilégiés :
- prêt hypothécaire à quotité de financement majorée n. m.
- crédit hypothécaire à quotité de financement majorée n. m.
- prêt hypothécaire à quotité majorée n. m.
- crédit hypothécaire à quotité majorée n. m.
Terme déconseillé :
- hypothèque à ratio élevé
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Le terme hypothèque à ratio élevé est un calque inutile.
Il faudrait éviter de créer une forme fautive par analogie au terme proposé. La confusion entre hypothèque et prêt hypothécaire provient de la traduction de mortgage qui désigne en anglais aussi bien une hypothèque qu'un prêt hypothécaire. Hypothèque est un terme de droit désignant une sûreté sur un bien immeuble tandis que prêt hypothécaire est un terme de finance qui désigne une somme d'argent prêtée pour l'acquisition d'un bien immeuble, assortie d'une hypothèque.
Traductions
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anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Note :
En anglais, mortgage est utilisé dans la langue courante des établissements de crédit pour désigner la notion d'« hypothèque » sans faire de distinction entre la Common Law, système juridique des provinces anglo-canadiennes et le droit civil québécois, système juridique du Québec. Dans le domaine du droit, il existe une différence entre mortgage de la Common Law, traduit par hypothèque, et hypothec, également traduit par hypothèque en droit civil québécois. En Common Law, l'hypothèque entraîne un transfert du droit de propriété au profit du créancier, alors que cette particularité n'existe pas en droit civil. L'hypothèque en droit civil confère au créancier le droit d'être payé avant tout autre créancier et le droit de saisir le bien immeuble hypothéqué entre les mains d'un tiers.
Termes :
- high-ratio mortgage loan
- high-ratio mortgage financing
- high-ratio mortgage
- high-ratio financing