prêt sur hypothèque de rang subséquent
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Définition :
Prêt hypothécaire consenti pour l'acquisition d'un bien immeuble grevé d'une hypothèque de rang supérieur.
Notes :
Le prêt sur hypothèque de deuxième rang est un exemple de prêt sur hypothèque de rang subséquent.
Il existe en français une confusion importante entre hypothèque et prêt hypothécaire qui provient de la traduction de mortgage qui désigne en anglais aussi bien une hypothèque qu'un prêt hypothécaire. Hypothèque est un terme de droit désignant une sûreté sur un bien immeuble tandis que prêt hypothécaire est un terme de finance qui désigne une somme d'argent prêtée pour l'acquisition d'un bien immeuble, assortie d'une hypothèque.
En anglais, mortgage est utilisé dans la langue courante des établissements de crédit pour désigner la notion d'« hypothèque » sans faire de distinction entre la Common Law, système juridique des provinces canadiennes autres que le Québec et le droit civil québécois, système juridique du Québec. Dans le domaine du droit, il existe une différence entre mortgage de la Common Law traduit par hypothèque et hypothec également traduit par hypothèque en droit civil québécois. En Common Law, l'hypothèque entraîne un transfert du droit de propriété au profit du créancier, alors que cette particularité n'existe pas en droit civil. L'hypothèque en droit civil confère au créancier le droit d'être payé avant tout autre créancier et le droit de saisir le bien immeuble hypothéqué entre les mains d'un tiers.
Termes privilégiés :
- prêt sur hypothèque de rang subséquent n. m.
- crédit sur hypothèque de rang subséquent n. m.
Traductions
-
anglais
Auteur : Office québécois de la langue française,Termes :
- junior mortgage loan
- junior mortgage financing
- junior mortgage