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contrat de crédit

Domaines
droit
droit des obligations

finance
emprunt et prêt

Auteur
Office québécois de la langue française
Dernière mise à jour
2020
  • Accéder à la fiche en anglais : loan contract

Définition :

Contrat par lequel une personne morale ou physique met une somme d'argent à la disposition d'une autre en contrepartie d'une promesse de restitution dans un délai prédéfini.

Notes :

Le contrat de crédit atteste du lien de droit établi lorsqu'un crédit est accordé.

Cette fiche fait partie du Vocabulaire de la comptabilité.

Terme privilégié :

contrat de crédit n. m.

Traductions

  • anglais

    Auteur : Office québécois de la langue française, 2020

    Termes :

    1. loan contract
    2. loan agreement
    3. lending agreement
    4. loan

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